63(1)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de garant d’une valeur mobilière ou d’une autre obligation de la Corporation de commercialisation, ou de l’une quelconque des personnes morales qu’elle a remplacées, dans le cadre d’une garantie écrite que la Couronne a donnée avant l’entrée en vigueur du présent article.

63(2)La présente loi ne produit aucune incidence sur la responsabilité de la Couronne à titre de mandant de la Corporation de commercialisation, ou de l’une quelconque des personnes morales qu’elle a remplacées, quant aux engagements et aux obligations contractés par la Corporation de commercialisation ou par l’une des personnes morales qu’elle a remplacées pour le compte de la Couronne avant l’entrée en vigueur du présent article.